CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION

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1/ Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur. S’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, proposées sur Festiplace.fr ou dans les points de ventes mis en place par Festiplace.fr.

En conséquence, le fait pour toute personne de valider l’achat d’un e-ticket ou ticket évènement proposé à la vente sur le site Festiplace.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Festiplace.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

 

2/ Identité de la société

Festiplace.fr propose aux organisateurs d’évènements une solution complète pour la gestion de leur billetterie. Les présentes conditions générales régissent la vente de tickets réalisée par l’intermédiaire de la billetterie. Festiplace.fr agit en tant qu’intermédiaire au stade de la commercialisation d’un événement, mais doit être distingué de l’organisation. Les présentes conditions générales concernent donc la vente mais ne concerne pas l’événement lui-même.

Le site internet www.festiplace.fr permet de commercialiser et donc de proposer à la vente aux consommateurs, les tickets d’événements, confiés par des organisateurs d’événements.

 

3/ Les tarifs

Les prix de vente des tickets en ligne sur le site Internet Festiplace.fr, sont indiqués en € (euros), et sont ceux en vigueur au moment de la validation via le paiement de la commande par l’Acheteur.

Les prix sont fixés par le producteur ou l’organisateur de l’évènement.

Les prix de vente des e-tickets peuvent être modifiés à tout moment par Festiplace.fr en accord préalable avec l’organisateur de l’évènement.

Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

L'option d'achat par internet inclut des "Frais en ligne", ils s'élèvent à 1€ TTC par ticket ou place achetée. Ces frais en ligne ne sont pas remboursables en cas d'événement entrainant le nécessaire remboursement du ticket. L'acheteur de ticket peut également opter pour l'option d'acheter ses tickets dans un point de vente, où ces frais en ligne ne seront alors pas facturés. Les points de vente sont indiqués systématiquement sur toutes les pages détaillant les informations relatives à l'événement consulté par le visiteur.

 

4/ Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

L’acheteur a l'obligation de consulter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation avant de procéder à toute validation de commande par son paiement. A partir du moment où l’Acheteur a finalisé et payé sa commande, il est considéré comme ayant accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les prix, caractéristiques et quantités du ou des e-tickets proposés à la vente et commandés.

Toute confirmation du règlement de la commande validera celle-ci de manière définitive, déduira du stock restant les tickets ainsi achetés, et donnera lieu à l’envoi du ou des e-tickets (à retirer directement sur l’espace personnel de l’acheteur depuis le site www.festiplace.fr, ou via le mail reçu dès validation du paiement de sa commande)

La direction de Festiplace.fr recommande à l’Acheteur d’imprimer sur un support papier son ou ses e-tickets, où sera affiché un code barre personnalisé et enregistré par Festiplace.fr, et de bien le conserver afin qu’il soit utilisable au pointage des entrées de l’évènement.

 

5/ Paiement de la commande

Toutes les commandes en ligne via le site www.festiplace.fr sont payables en € (euros) et par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) utilisant le compte sécurisé CLIC & PAY en lien avec la Banque Tarneaud (Crédit du Nord).

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cadre d’un paiement sécurisé en carte bancaire.

Pour régler sa commande dans l'un des points de vente officiels de l'événement proposé sur Festiplace.fr, l’Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :

- chèque

- espèces

Uniquement pour les comités d’entreprise et les amicales, le règlement d’achat de tickets groupés peut être effectué par virement bancaire via un compte bancaire appartenant au comité d’entreprise ou à l’amicale.

En ce qui concerne les commandes groupées des comités d’entreprise, afin de justifier d’un éventuel tarif préférentiel attribué par l’organisateur de l’évènement, elles sont payables :

  • Par virement bancaire, minimum 7 jours ouvrés avant la date de l’évènement, sur le compte de Festiplace.fr :
    IBAN FR76   1055   8025   4819   7792   0020   146

Pour être valable, le ticket ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé. De ce fait, vous ne pourrez alors pas accéder à l’évènement.

Festiplace.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou enregistrement d’un ou plusieurs e-tickets, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, des pénalités, d’un montant égal au taux d’intérêt légal, majoré de cinq points, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou, dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. L’envoi de tout nouveau e-ticket pourra être suspendu en cas de retard de paiement d’une précédente commande, et ce nonobstant les dispositions des présentes. Les places concernées seront alors remises en stock et les tickets correspondants, désactivés et supprimés.

À toutes fins utiles, Festiplace.fr se réserve le droit de demander la présentation de la carte d’identité de l’Acheteur ou détenteur du ticket, le soir des événements.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité (établissement bancaire ou assimilé) pour vérification.

 

6/ Confidentialité des données bancaires

La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le système CLIC & PAY, mis en place par le groupe bancaire Crédit du Nord, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.

 

7/ Données personnelles

En navigant sur Festiplace.fr, vos données personnelles font l’objet d’un traitement dont les détails vous sont indiqués dans nos mentions légales. En aucun cas ces données ne sont transmises à des tiers et leur traitement a pour seul objectif de favoriser la qualité de votre expérience sur Festiplace.fr et de vous apporter les informations souhaitées sur nos services.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l'objet de traitements sous la responsabilité de Festiplace.fr.

Pour ce faire, merci de nous contacter par mail pour nous faire part de votre requête, à l'adresse : contact@festiplace.fr

 

8/ Envoi et réception d’un ou plusieurs e-tickets

Après validation de votre commande et de votre paiement, une confirmation de celle-ci vous sera envoyée via votre adresse mail, préalablement renseignée par l’Acheteur, ce qui vous permettra d'accéder et donc d’imprimer votre ou vos tickets numériques.

Dès réception du ou des e-tickets, l’Acheteur devra le ou les imprimer sur papier blanc en format A4 et le ou les conserver pour présentation aux entrées de l’évènement correspondant, muni de sa carte d’identité.

ATTENTION, La direction de Festiplace.fr rappelle à ses clients que chaque e-ticket est personnalisé et comporte un code barre unique / Flash code créé et enregistré à cet effet.

De ce fait, en cas de perte, de vol ou de duplicata d’un ticket valide, seule la première personne détentrice du ticket pourra accéder à l’évènement qu’elle en soit ou non l’acheteur initial.

L’Acheteur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de son e-ticket et de son impression.

 

9/ Délai de la commande

L’enregistrement de votre commande est immédiat et son paiement entraine la génération et la livraison simultanées de vos e-tickets (hors événements sans ticket où seule la facture vous sera envoyée instantanément, information qui sera systématiquement renseignée dans les détails de l’événement via le site de billetterie).

 

10/ Absence du droit de rétractation

Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les tickets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.

Un ticket ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement :

- L’événement est annulé

- L’organisateur autorise le remboursement et met à dispositions les fonds pour rembourser

Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur dont Festiplace.fr est tributaire.

 

11/ Annulation et remboursement

Toute commande est ferme et définitive. Vous serez informé de l’éventuelle annulation de l’évènement ou de son report par la direction de Festiplace.fr lorsque Festipalce.fr aura été préalablement averti par l’organisateur dudit évènement.

En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement, sera exclusivement soumis aux conditions de l'organisateur de l'évènement.

Il est recommandé aux détenteurs de tickets de s'assurer de la bonne tenue de l'événement correspondant, dans les 24 heures précédant celui-ci. Toute modification ou annulation sera systématiquement indiquée clairement sur le site Festiplace.fr. 

En cas d'événement entrainant la mise en place d'une procédure pour remboursement des tickets, les détenteurs de tickets pour l'événement concerné sont tenus de s'informer sans tarder des procédures et délais mis en place afin de pouvoir respecter ceux-ci et entreprendre leurs démarches selon les indications données par l'organisateur et diffusées, notamment, par Festiplace.fr.

En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, Festiplace.fr est tributaire de l'organisateur de l'événement pour le remboursement des places. En aucun cas, Festiplace.fr ne peut être tenu pour responsable du non remboursement de tickets, comme stipulé dans le contrat qui lie l'organisateur avec Festiplace.fr :

"Le distributeur (Festiplace.fr) décline toutes responsabilités dans le cas où le fournisseur ne respecterait pas ses obligations et ses engagements de remboursement concernant la somme du montant total de la valeur faciale des tickets vendus.

Le distributeur (Festiplace.fr) ne serait donc pas tenu comme responsable du non remboursement à ses clients, du fait, du non-respect des obligations contractuelles du fournisseur.

A cet égard, aucune réclamation, ni aucune action ne pourra être engagée contre le distributeur."

Nous rappelons ici que toute décision d'annulation, de report ou de modification d'un événement est du ressort exclusif de la responsabilité de l'Organisateur et que Festiplace.fr ne saurait se substituer à ce dernier, Festipalce.fr n'étant, juridiquement parlant, ni propriétaire des tickets, ni propriétaire des fonds.

 

12/ Droit applicable

Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu où se déroule l’organisation de l’événement.

Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Périgueux, quel que soit le lieu d’exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur.

Conformément à l’Article L121-20-3 du Code de la Consommation, Festiplace.fr est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Festiplace.fr est alors responsable de la transmission du ticket.

Dans tous les cas, Festiplace ne saurait être tenu responsable du déroulement de l’événement et de l’exécution des obligations de l’organisateur. L’événement se déroulant sous la seule responsabilité de l’organisateur. La responsabilité de Festiplace ne pourrait être engagée concernant une situation d’annulation d’événement, d’un report ou d’une modification quelconque ou tout autre incident ayant lieu avant et pendant l’événement.